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Conformément à la loi ” Informatique et Libertés ” relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données que vous pouvez être amenés à nous communiquer par le biais de ce site. L’entreprise Accès Services Mahé-Chartier EOP est enregistrée à la CNIL sous le numéro 2110538.
En application des articles L.211-3 et L.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir le médiateur désigné par le prestataire : Atlantique Médiation 25, rue La Nouë Bras de Fer 44000 NANTES.
« Médiation des litiges de la consommation :
Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, relative au règlement extra judiciaire des litiges de la consommation, celles du décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation modifiés par l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dans son article 612-1 et par le décret d’application n° 2016-884 du 29 juin 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.
A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est ATLANTIQUE MEDIATION.
ATLANTIQUE MEDIATION peut être saisie :
Atlantique Médiation
5, mail du Front Populaire
44200 NANTES
https://atlantique-mediation.org
Plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
